Data

Date:
00-00-2004
Country:
Arbitral Award
Number:
12889
Court:
ICC International Court of Arbitration 12889
Parties:
Unknown

Keywords

CONTRACT SILENT AS TO THE APPLICABLE LAW – ARBITRAL TRIBUNAL INVITES PARTIES TO AGREE TO THE APPLICATION OF A PARTICULAR DOMESTIC LAW OR IF THIS WAS NOT POSSIBLE TO THE APPLICATION OF THE UNIDROIT PRINCIPLES – PARTIES AGREED TO APPLICATION OF THE UNIDROIT PRINCIPLES

Abstract

In a dispute the Sole Arbitrator, noting that the contract was silent as to the applicable law, at the outset invited the parties to agree on the law applicable to the substance of the dispute. Moreover, as there was disagreement between the parties as to the application of the law of Madagascar which in the case at hand would have been applicable according to the relevant conflict of laws rules, the Sole Arbitrator invited the parties to consider the application of the UNIDROIT Principles as the law applicable to the substance of the dispute. The parties agreed.

Fulltext

[...]

“Les règles de droit applicables au fond
Dès le [date], l’Arbitre unique invitait les Parties à se mettre d’accord sur les règles de droit applicables au fond du litige. Il les invitait à considérer l’application des Principes UNIDROIT, règles facilement identifiables et consultables en français et en anglais par les Parties sur internet en particulier, comme alternative à l’application d’une loi nationale. Les Parties réagirent les [dates]. En conséquence l’Acte de mission indique que la procédure se déroulera en deux phases, la première concernant la détermination des règles de droit applicable au fond du litige avec le prononcé d’une sentence partielle, la deuxième étant consacré au règlement du litige avec le prononcé d’une sentence finale. Dans les délais prévus, les Parties déposèrent leurs mémoires sur cette question. Le [date], dans son mémoire [le demandeur] donne son accord pour que les Principes UNIDROIT s’appliquent au fond du litige.
Dans son mémoire du [date], [le défendeur] indique ‘La Société [défenderesse] consent expressément à se soumettre aux principes relatifs aux contrats du commerce international de l’UNIDROIT pour régler le litige au fond’. Le [date], l’Arbitre note ‘le désaccord des Parties sur une loi nationale, en l’occurrence celle de Madagascar et, d’autre part, un consentement donné par ces derniers sur l’application des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international’. Après avoir demandé l’accord des Parties (1) sur une dispense pour l’Arbitre unique de rendre une sentence partielle et (2) sur l’application des Principes UNIDROIT, [le demandeur] donne son accord le 18 mars et [le défendeur] le sien le [date]. En conséquence, le [date] l’Arbitre unique indique : ‘Suite à l’accord des Parties, les règles de droit applicables au fond du litige sont les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et l’Arbitre est dispensé de rendre une sentence partielle sur ce point litigieux qui ne l’est plus. Ce point sera mentionné dans la sentence finale’.”
[...]}}

Source

E. Jolivet, L'harmonisation du droit OHADA des contrats: l'influence des Principes d'UNIDROIT en matière de pratique contractuelle et d'arbitrage, in Unifrom Law Review, p. 127 et seq. (p.131 fn 18)}}