Data

Date:
09-10-1998
Country:
Switzerland
Number:
1077
Court:
Cour de Justice de Genève
Parties:
M SA v. D Ltd

Keywords

SALE OF SHARES - EXLUDED FROM THE SCOPE OF CISG (ART. 2(D) CISG)

Abstract

The Court held that CISG is not applicable to a company's share purchase agreement (Art. 2(d) CISG).

Fulltext

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EN DROIT

1. Interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi l'appel est recevable.

2. D'entrée de cause, il convient de constater que l'objet du présent litige est exclusivement le contrat du 19 juillet 1990, avec son annexe, ainsi que les actes de pour-quite pour dettes y relatifs. En revanche, la présente action ne porte pas sur les obligations découlant des billets à ordre avalisés.

Lors de l'introduction de la présente cause, en février 1992, la Convention de Lugano n'était pas encore entrée en vigueur en Grande-Bretagne, de sorte que la compétence judiciaire est réglée par la LDIP, alors déjà en vigueur en Suisse

En matière patrimoniale, la LDIP permet l'élection de for (art. 5 al. 1 LDIP). Elle permet également l' introduction d'une action en validation de séquestre au for suisse de ce séquestre (art. 4 LDIP).

Dans le cas d'espèce, le for suisse des séquestres à valider se trouve à Genève et, par ailleurs, le contrat du 19 juillet 1991 comporte une élection de for en faveur des tribunaux genevois Par conséquent, ces derniers vent compétents ratione loci.

Le droit suisse est applicable en vertu du choix des parties au contrat du 19 juillet 1991 (art. 116 al. 1 LDIP), étant précisé, en ce qui concerne uniquement la vente des actions, que ni la Convention de la Haye du 15 juin 1955, ni la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ne s'appliquent aux ventes de titres (art. 118 al. 1 LDIP, art. 1 al. 2 Convention de la Haye, art. 2 lit, d Convention de Vienne), de sorte que la question du caractère international de la seule vente, entre une société anglaise et deux vendeurs vraisemblablement déjà domicilié en Angleterre au moment de la signature du contra", ne se pose pas.

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Source

Original in French:
-Unpublished}}