Data
- Date:
- 27-01-1998
- Country:
- France
- Number:
- 180 P
- Court:
- Cour de Cassation
- Parties:
- Hughes Electronic v. Société Technocontact
Keywords
ACCEPTANCE - SILENCE OR INACTIVITY NOT AMOUNTING TO ACCEPTANCE (ART. 18(1) CISG)
Abstract
A French seller and an English buyer concluded a contract for the sale of electronic components to be manufactured by the seller in accordance with certain technical specifications agreed between the parties. The buyer subsequently required that certain modifications be made as to the technical design. The seller modified the goods accordingly. After the goods where delivered, the buyer refused to pay the price alleging that the goods did not conform to the terms originally agreed.
The lower court (Cour d'Appel de Versailles, 19-04-1995) ordered the buyer to pay the purchase price and to take delivery of the goods. According to the lower court, the seller had modified the design of the goods to meet the new technical specifications required by the buyer. Moreover, such modifications, which would have been easily recognized even by a non-expert, could not have escaped to the buyer who was a professional dealer in the particular trade concerned. The buyer appealed, on the ground that the lower court had infringed the principle, set out in Art. 18 CISG, that silence or inactivity does not amount to acceptance.
The Supreme Court confirmed the lower court's decision, holding that Art. 18 CISG had not been infringed because the buyer had actually requested that the goods be modified and had accepted the modified goods without making any reservation.
Fulltext
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le pourvoi formé par M. Glyn Hughes, commerçant, exerçant sous l'enseigne "société Hughes Electronic", demeurant Southwark Business Center Unit G - Ayres Street, Londres (Grande Bretagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Technocontact aux droits de la société Souriau Cluses, dont le siège est 145, rue Yves le Coz, 78000 Versailles,
[…]
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:
Attendu que M. Hughes fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à la société Souriau Cluses (devenue Technocontact) le prix d'éléments de matériel électronique commandés en se fondant, quant à la contestation élevée par l'acheteur sur la conformité des pièces à la commande, sur le silence qu'il aurait gardé à la réception des pièces modifiées; que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale en ne précisant pas sur quelle règle de droit elle fondait sa décision, et tout à la fois méconnu l'article 18 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, selon lequel le silence du destinataire de la marchandise ne vaut pas acceptation;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève souverainement que la modification des caractéristiques techniques des pièces commandées par M. Hughes à la société Souriau Cluses avait été demandée par l'acheteur lui-même, qui avait ensuite accepté, sans formuler de réserves, le plan des pièces comportant la modification, ainsi que la livraison des pièces modifiées;
D'où il résulte que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la cour d'appel n'a pas méconnu la règle selon laquelle le silence, à lui seul, ne vaut pas acceptation;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne M. Hughes aux dépens;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
[…]}}
Source
Original in French:
- Unpublished
Source:
- Professeur Jacques Béguin, Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), France. Ancien Recteur de l'Académie de Strasbourg, Directeur Scientifique de la Semaine Juridique
Commented on by:
- C. Witz, Obs. à Cass. 1re civ. 27 janv. 1998, in Recueil Dalloz, 1998, Somm. 312
Lower instance:
- Cour d'Appel de Versailles, 19-04-1995}}