Data

Date:: 23-01-1996
Country:: France
Number:: 173 P
Court:: Cour de Cassation
Parties:: Sacovini s.r.l. v. 1. Société Les Fils de Henri Ramel s.a.r.l.; 2. Société Bonfils Georges S.A.; 3. Société Preau et Compagnie S.A.

Keywords

CONFORMITY OF GOODS (ART. 35 CISG) - GOODS NOT FIT FOR ORDINARY USE

Abstract

An Italian wine producer concluded several contracts for the sale of wine with different French buyers. Some lots of wine were adulterated by the addition of a high quantity of sugar which caused an augmentation of the alchool degree.

Without making any reference to CISG, the Court of Appeal (Cour d'Appel de Montpellier, 15-04-1993) declared some of the contracts avoided, as the seller had not performed its obligation to deliver goods conforming to the contract, the fact being that the quantity of sugar made the wine unfit for consumption.

The Supreme Court found that the contracts were governed by CISG pursuant to Art. 1(1)(a) CISG and confirmed the Court of Appeal decision, stating that its reasoning was supported by the provisions laid down in Arts. 35 et seq. CISG.

Fulltext

[...]

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents: M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ie conseiller Ancel, les observations de Me Vincent, avocat de la société Savocini et de M. Marrazza, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les fils de Henri Ramel, de la société Bonfils Georges et de la société Preau et compagnie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Les fils de Henri Ramel, tel qu'énoncé au mémoire et ci-après reproduit:

Attendu que les critiques du pourvoi, dirigées contre la décision de la cour d'appel de condamner la société Les fils de Henri Ramel à payer à la société Sacovini le prix de livraisons de vin, se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont retenu que la société Ramel ne rapportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles le vin livré et commercialisé aurait été frelaté;

Et sur le moyen unique, soulevé d'office conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, sur le pourvoi principal de la société Sacovini, pris en ses trois branches:

Attendu que la société de droit italien Sacovini fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation de ventes de lots de vin livrés en juillet 1988 à divers négociants français, d'une part en décidant à tort que l'existence d'un vice affectant le vin constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, alors, d'autre part, que la délivrance d'un vin chaptalisé ne pouvait pas constituer un tel manquement, alors enfin qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la chaptalisation du vin et le préjudice allégué dès lors qu'il était constaté, pour certains lots, que c'étaient les conditions de transport qui avaient rendu le vin impropre à la consommation;

Mais attendu que s'agissant d'une vente internationale de marchandises, à laquelle doit s'appliquer la convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 entre la France et l'ltalie, c'est en respectant les dispositions de ce traité - et spécialement son article 35 - que la cour d'appel a retenu qu'en livrant du vin chaptalisé la société Sacovini n'avait pas exécuté son obligation de livrer une marchandise conforme au contrat; qu'ayant, en outre, souverainement estimé que cette manipulation avait, à elle seule, rendu le vin impropre à la consommation, elle a légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi.

[...]}}

Source

Source:
- M. Jean-Pierre Ancel, Conseiller à la Cour de Cassation, Paris, France

Published in French:
- Recueil Dalloz Sirey, 1996, 334
- Bullettin des arrêts de la Cour de Cassation, 1/1996, 324
- Journal du droit international (J.D.I.), 1996, 670-671
- La Semaine Juridique, éd. G, 48 (1996), II, 460

Commented on by:
- C. Witz, Recueil Dalloz Sirey, 1996, 334-338
- H. Muir Watt, La Semaine Juridique, éd. G, 48 (1996), II, 461-462
- P. Kahn, Journal du droit international (J.D.I.), 1996, 673-674
- C. Witz and G. Wolter, Recht der internationalen Wirtschaft, 1998, 279-281}}